Conditions générales

PhytoNote — en vigueur au 18/11/2026

L’essentiel. PhytoNote vous aide à préparer et à enregistrer vos traitements phytosanitaires. Ses contrôles reposent sur les données publiques de l’Anses et du ministère de l’Agriculture, à une date donnée.

L’étiquette du produit et la réglementation en vigueur font toujours foi. La décision de traiter et le respect des règles restent sous votre responsabilité. Vos données restent sur votre appareil : pensez à faire des sauvegardes.

Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de l’application PhytoNote, disponible sur phytonote.fr, éditée par Romain Gillardeau, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), RCS Angoulême 131 634 644, SIRET 131 634 644 00010, 8 rue de l'Amandier, 16130 Segonzac, France (« l’éditeur »). Elles s’appliquent à toute utilisation, y compris la démonstration et l’essai. Utiliser PhytoNote vaut acceptation de ces conditions.

2. Ce que fait PhytoNote

PhytoNote est un outil d’aide à la saisie destiné aux professionnels agricoles. Il permet de :

À la saisie, il effectue des contrôles : usages autorisés, doses, zones non traitées, distances riverains, délais de rentrée et avant récolte, mélanges, période de floraison, etc.

3. Données réglementaires et limites des contrôles

Les contrôles s’appuient sur des données publiques intégrées à l’application à une date précise, affichée dans l’application et sur chaque fiche :

Ces données peuvent évoluer après leur intégration : retrait ou modification d’autorisation, nouvelles restrictions, arrêtés préfectoraux ou locaux. Elles peuvent aussi comporter des erreurs ou des omissions dans leur source.

Les résultats affichés par PhytoNote sont donc une aide à la vérification. Ils ne constituent ni un conseil phytosanitaire, ni une préconisation, ni une validation réglementaire. Avant chaque traitement, l’utilisateur vérifie l’étiquette du produit et la réglementation applicable. En cas de différence avec PhytoNote, l’étiquette et la réglementation prévalent.

La décision de traiter, le choix du produit, de la dose et des conditions d’application relèvent de l’utilisateur et, le cas échéant, du titulaire du certificat individuel (Certiphyto) concerné. Il en va de même du respect de l’ensemble des obligations réglementaires, y compris la tenue du registre.

4. Vos données et leurs sauvegardes

Les fiches, parcelles, stocks, listes et réglages sont enregistrés uniquement dans le navigateur de l’appareil utilisé. Ils ne sont pas transmis à l’éditeur ni stockés sur un serveur. L’éditeur n’y a pas accès et ne peut donc pas les récupérer à votre place.

Ces données peuvent être perdues en cas de perte, de panne ou de réinitialisation de l’appareil, d’effacement des données du navigateur ou de changement de navigateur. Il appartient à l’utilisateur de réaliser régulièrement des sauvegardes (fonction « Sauvegarde » de l’application) et de les conserver en lieu sûr. Il lui appartient aussi de conserver les exports (PDF, CSV) dont il a besoin.

5. Accès et fonctionnement

PhytoNote fonctionne dans un navigateur récent et peut être installé sur l’écran d’accueil. Une fois chargé, il fonctionne sans réseau. L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès au site, mais ne le garantit pas en permanence. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de difficulté chez l’hébergeur.

Les mises à jour de l’application et des données réglementaires sont proposées à l’ouverture lorsqu’une connexion est disponible.

6. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage :

7. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :

Pour un utilisateur titulaire d’une licence, la responsabilité de l’éditeur est en tout état de cause limitée au montant payé pour la licence en cours. Pour la démonstration et l’essai, gratuits, l’application est fournie en l’état.

8. Propriété intellectuelle

L’application, son code, son nom, son logo et ses contenus sont la propriété de l’éditeur. L’utilisateur bénéficie d’un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, dans les conditions de sa licence ou de la version d’essai.

Les données publiques intégrées restent soumises aux conditions de leurs producteurs (Anses, ministère de l’Agriculture). Leur source et leur date sont indiquées dans l’application.

9. Modification des conditions

L’éditeur peut faire évoluer ces conditions. La version applicable est celle publiée sur phytonote.fr à la date d’utilisation. Pour une licence en cours, les conditions de vente acceptées lors de la commande restent applicables jusqu’à son échéance.

Conditions générales de vente des licences

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toute commande de licence PhytoNote auprès de l’éditeur. Les licences sont destinées aux professionnels, pour les besoins de leur exploitation. Passer commande vaut acceptation des présentes conditions de vente et des conditions d’utilisation ci-dessus.

2. La licence

3. Prix

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le passage d’une filière à plusieurs, ou l’ajout de l’option Prestataire, en cours d’année est facturé à la différence de prix ; la date de fin reste inchangée.

4. Démonstration et essai

Sans licence, l’application fonctionne en démonstration : on peut la parcourir avec une exploitation d’exemple, mais rien n’est enregistré, aucun document n’est exporté ni imprimé, et la carte des parcelles n’est pas accessible.

Un essai gratuit de 30 jours est proposé sur demande à contact@phytonote.fr : l’éditeur fournit une licence d’essai, nominative, qui donne accès à toutes les fonctions. Il permet de vérifier, avant tout achat, que PhytoNote convient à l’exploitation et fonctionne sur ses appareils. À la fin de l’essai, les données saisies restent sur l’appareil ; elles redeviennent modifiables dès qu’une licence est activée.

5. Commande, paiement et livraison

La commande se fait par courriel à contact@phytonote.fr. Elle indique :

L’éditeur adresse une facture, payable à réception par virement bancaire.

Le code de licence est envoyé par courriel dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du paiement. Sa saisie dans « Mon compte » active la licence.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-10 du Code de commerce sont exigibles.

6. Durée et renouvellement

La licence n’est pas reconduite automatiquement. L’application prévient 30 jours avant l’échéance, et le renouvellement se fait par une nouvelle commande. La nouvelle période commence le lendemain de la fin de la précédente si la commande est passée avant l’échéance.

À l’échéance sans renouvellement, les fiches, le registre, les stocks et les exports déjà enregistrés restent consultables et exportables. Seule la saisie de nouvelles fiches est suspendue.

7. Remboursement

L’essai gratuit permettant de tester l’application avant achat, une licence activée n’est pas remboursable. Il existe toutefois une exception : si un défaut de l’application empêche son utilisation normale et que l’éditeur ne le corrige pas dans les 30 jours suivant son signalement, la licence est remboursée au prorata de la période restante.

8. Assistance

L’assistance est assurée par courriel à contact@phytonote.fr, les jours ouvrés, dans les meilleurs délais.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

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