Conditions générales
PhytoNote — en vigueur au 18/11/2026
L’essentiel. PhytoNote vous aide à préparer et à enregistrer vos traitements phytosanitaires. Ses contrôles reposent sur les données publiques de l’Anses et du ministère de l’Agriculture, à une date donnée.
L’étiquette du produit et la réglementation en vigueur font toujours foi. La décision de traiter et le respect des règles restent sous votre responsabilité. Vos données restent sur votre appareil : pensez à faire des sauvegardes.
Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de l’application PhytoNote, disponible sur phytonote.fr, éditée par Romain Gillardeau, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), RCS Angoulême 131 634 644, SIRET 131 634 644 00010, 8 rue de l'Amandier, 16130 Segonzac, France (« l’éditeur »). Elles s’appliquent à toute utilisation, y compris la démonstration et l’essai. Utiliser PhytoNote vaut acceptation de ces conditions.
2. Ce que fait PhytoNote
PhytoNote est un outil d’aide à la saisie destiné aux professionnels agricoles. Il permet de :
- préparer et enregistrer des fiches de traitement ;
- tenir un registre et un suivi de stocks de produits ;
- exporter ces informations en PDF ou en CSV.
À la saisie, il effectue des contrôles : usages autorisés, doses, zones non traitées, distances riverains, délais de rentrée et avant récolte, mélanges, période de floraison, etc.
3. Données réglementaires et limites des contrôles
Les contrôles s’appuient sur des données publiques intégrées à l’application à une date précise, affichée dans l’application et sur chaque fiche :
- la base E-Phy de l’Anses (données ouvertes publiées sur data.gouv.fr) ;
- les listes officielles du ministère de l’Agriculture relatives aux distances de sécurité riverains ;
- la liste des produits de biocontrôle.
Ces données peuvent évoluer après leur intégration : retrait ou modification d’autorisation, nouvelles restrictions, arrêtés préfectoraux ou locaux. Elles peuvent aussi comporter des erreurs ou des omissions dans leur source.
Les résultats affichés par PhytoNote sont donc une aide à la vérification. Ils ne constituent ni un conseil phytosanitaire, ni une préconisation, ni une validation réglementaire. Avant chaque traitement, l’utilisateur vérifie l’étiquette du produit et la réglementation applicable. En cas de différence avec PhytoNote, l’étiquette et la réglementation prévalent.
La décision de traiter, le choix du produit, de la dose et des conditions d’application relèvent de l’utilisateur et, le cas échéant, du titulaire du certificat individuel (Certiphyto) concerné. Il en va de même du respect de l’ensemble des obligations réglementaires, y compris la tenue du registre.
4. Vos données et leurs sauvegardes
Les fiches, parcelles, stocks, listes et réglages sont enregistrés uniquement dans le navigateur de l’appareil utilisé. Ils ne sont pas transmis à l’éditeur ni stockés sur un serveur. L’éditeur n’y a pas accès et ne peut donc pas les récupérer à votre place.
Ces données peuvent être perdues en cas de perte, de panne ou de réinitialisation de l’appareil, d’effacement des données du navigateur ou de changement de navigateur. Il appartient à l’utilisateur de réaliser régulièrement des sauvegardes (fonction « Sauvegarde » de l’application) et de les conserver en lieu sûr. Il lui appartient aussi de conserver les exports (PDF, CSV) dont il a besoin.
5. Accès et fonctionnement
PhytoNote fonctionne dans un navigateur récent et peut être installé sur l’écran d’accueil. Une fois chargé, il fonctionne sans réseau. L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès au site, mais ne le garantit pas en permanence. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de difficulté chez l’hébergeur.
Les mises à jour de l’application et des données réglementaires sont proposées à l’ouverture lorsqu’une connexion est disponible.
6. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage :
- à renseigner des informations exactes, notamment sur l’exploitation, les parcelles, les cultures et les produits ;
- à relire les fiches et le registre produits par l’application ;
- à ne pas tenter de contourner le système de licence ;
- à ne pas copier, modifier, décompiler ou redistribuer l’application.
7. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :
- un usage non conforme à ces conditions ;
- des informations saisies inexactes ;
- un défaut de vérification de l’étiquette ou de la réglementation ;
- une évolution réglementaire postérieure à la date des données ;
- une perte de données liée à l’appareil ou à l’absence de sauvegarde ;
- des dommages indirects, comme une perte de récolte ou d’exploitation, des sanctions ou des réductions d’aides.
Pour un utilisateur titulaire d’une licence, la responsabilité de l’éditeur est en tout état de cause limitée au montant payé pour la licence en cours. Pour la démonstration et l’essai, gratuits, l’application est fournie en l’état.
8. Propriété intellectuelle
L’application, son code, son nom, son logo et ses contenus sont la propriété de l’éditeur. L’utilisateur bénéficie d’un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, dans les conditions de sa licence ou de la version d’essai.
Les données publiques intégrées restent soumises aux conditions de leurs producteurs (Anses, ministère de l’Agriculture). Leur source et leur date sont indiquées dans l’application.
9. Modification des conditions
L’éditeur peut faire évoluer ces conditions. La version applicable est celle publiée sur phytonote.fr à la date d’utilisation. Pour une licence en cours, les conditions de vente acceptées lors de la commande restent applicables jusqu’à son échéance.
Conditions générales de vente des licences
1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toute commande de licence PhytoNote auprès de l’éditeur. Les licences sont destinées aux professionnels, pour les besoins de leur exploitation. Passer commande vaut acceptation des présentes conditions de vente et des conditions d’utilisation ci-dessus.
2. La licence
- Une licence est attribuée à une exploitation, identifiée par son nom et son numéro SIRET, qui figurent dans le code de licence et sur les fiches.
- Elle peut être activée sur les appareils utilisés par l’exploitation (dirigeants et salariés). Elle ne peut être ni partagée avec une autre exploitation, ni cédée.
- Elle ouvre une ou plusieurs filières (par exemple viticulture, grandes cultures, arboriculture) selon la formule choisie.
- Elle est valable un an, de la date de début à la date de fin indiquées sur le code et dans « Mon compte ».
- Elle comprend, pendant sa durée, les mises à jour de l’application et des données réglementaires, ainsi qu’une assistance par courriel.
3. Prix
- Une filière : 300 € par an.
- Plusieurs filières : 550 € par an.
- Option Prestataire : 300 € par an, en plus de la formule. Destinée aux prestataires (entreprises de travaux agricoles, CUMA, entraide), elle permet de gérer ses clients (parcelles, stocks), de réaliser un chantier chez plusieurs clients, d’envoyer à chaque client sa fiche de traitement, en PDF et dans un fichier qu’il peut ajouter à son propre registre PhytoNote, et d’établir le registre de chaque client. Recevoir et importer une fiche est inclus dans toutes les formules.
- Licence Client : 150 € par an. Destinée à l’exploitant dont les traitements sont réalisés par un prestataire : import des fiches reçues, registre (PDF et format numérique), plan de fumure, bilans, carte et stocks. Elle ne permet pas de créer ni d’enregistrer ses propres fiches de traitement, ni d’éditer des bons de traitement ; les fiches reçues se consultent en PDF, telles qu’elles ont été reçues.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le passage d’une filière à plusieurs, ou l’ajout de l’option Prestataire, en cours d’année est facturé à la différence de prix ; la date de fin reste inchangée.
4. Démonstration et essai
Sans licence, l’application fonctionne en démonstration : on peut la parcourir avec une exploitation d’exemple, mais rien n’est enregistré, aucun document n’est exporté ni imprimé, et la carte des parcelles n’est pas accessible.
Un essai gratuit de 30 jours est proposé sur demande à contact@phytonote.fr : l’éditeur fournit une licence d’essai, nominative, qui donne accès à toutes les fonctions. Il permet de vérifier, avant tout achat, que PhytoNote convient à l’exploitation et fonctionne sur ses appareils. À la fin de l’essai, les données saisies restent sur l’appareil ; elles redeviennent modifiables dès qu’une licence est activée.
5. Commande, paiement et livraison
La commande se fait par courriel à contact@phytonote.fr. Elle indique :
- le nom de l’exploitation et son SIRET ;
- une adresse de facturation ;
- une adresse électronique ;
- la ou les filières souhaitées.
L’éditeur adresse une facture, payable à réception par virement bancaire.
Le code de licence est envoyé par courriel dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du paiement. Sa saisie dans « Mon compte » active la licence.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-10 du Code de commerce sont exigibles.
6. Durée et renouvellement
La licence n’est pas reconduite automatiquement. L’application prévient 30 jours avant l’échéance, et le renouvellement se fait par une nouvelle commande. La nouvelle période commence le lendemain de la fin de la précédente si la commande est passée avant l’échéance.
À l’échéance sans renouvellement, les fiches, le registre, les stocks et les exports déjà enregistrés restent consultables et exportables. Seule la saisie de nouvelles fiches est suspendue.
7. Remboursement
L’essai gratuit permettant de tester l’application avant achat, une licence activée n’est pas remboursable. Il existe toutefois une exception : si un défaut de l’application empêche son utilisation normale et que l’éditeur ne le corrige pas dans les 30 jours suivant son signalement, la licence est remboursée au prorata de la période restante.
8. Assistance
L’assistance est assurée par courriel à contact@phytonote.fr, les jours ouvrés, dans les meilleurs délais.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes.